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Les tribunaux administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration publique.
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Le file est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
, la chambre de l’instruction doit rendre sa décision sur la remise dans un délai maximal de 20 jours
Ces obstacles comprennent des retards dans l'obtention de l'autorisation de visite, des restrictions sur les communications avec leurs purchasers et des challengingés pour obtenir des informations pertinentes sur l'affaire. Ces défis entravent la capacité des avocats à fournir une défense efficace et à garantir les droits des détenus en Belgique.
Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en area.
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
Issue 3: Quelles sont les statistiques récentes sur le trafic de drogues et les arrestations à Angers ?
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